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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ; 2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Nouvelle version :
Pour Suppression : leur application dans les Suppression : îlesAjout : seules
Suppression : Wallis
Ajout : nécessités
Suppression : et
Ajout : résultant
Suppression : Futuna
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'application
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : A
Ajout : dispositions
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 234-6
Ajout : 227-4
,
Suppression : le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi
les
Suppression : personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission
Ajout : dispositions
de
Suppression : discipline. " ; 2° L'article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire
Ajout : 311-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : personnel
Ajout : code
de
Suppression : surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier