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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367277Cette aide générée porte sur Article R753-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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