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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367255Cette aide générée porte sur Article R753-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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