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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour Suppression : leur application dans les Suppression : îlesAjout : seules Suppression : WallisAjout : nécessités Suppression : etAjout : résultant Suppression : FutunaAjout : de Suppression : :Ajout : l'application Suppression : 1°Ajout : des Suppression : A
Ajout : dispositions
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 234-6
Ajout : 227-4
,
Suppression : le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi
les
Suppression : personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission
Ajout : dispositions
de
Suppression : discipline. " ; 2° L'article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire
Ajout : 311-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : personnel
Ajout : code
de
Suppression : surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
Ajout : la
Suppression : assesseur
Ajout : sécurité
Suppression : peut
Ajout : intérieure
Suppression : être
Ajout : sont
Suppression : choisi
Ajout : applicables
Suppression : parmi
Ajout : dans
les
Suppression : personnels de surveillance
Ajout : îles
Suppression : d'un
Ajout : Wallis
Suppression : autre
Ajout : et
Suppression : grade
Ajout : Futuna
.
Suppression : "