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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7 , le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ".
Nouvelle version :
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, Suppression : à l'article R. Suppression : 234-7 , le 4°Ajout : 234-1 est ainsi rédigé : " Suppression : 4°Ajout : Art.