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Ajout · Suppression
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, Ajout : à l'article R. Suppression : 234-13Ajout : 234-7Ajout : , le 4° est ainsi rédigé : " Suppression : Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi parAjout : 4°Suppression : unAjout : LesSuppression : agentAjout : personnelsSuppression : chargéAjout : chargés de la surveillance Suppression : et adressé au chef
de l'établissement pénitentiaire
Suppression : .
Suppression : Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue
et
Suppression : sur la personnalité de celle-ci. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible,