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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "
Nouvelle version :
Pour leur application dans les îles Wallis et FutunaSuppression : :Ajout : ,1°
Suppression :
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Suppression : L'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 341-5 est ainsi rédigé : " Art.
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Suppression : 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de
Ajout : 313-2
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Ajout : avocats
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Ajout : également
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Suppression : santé
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Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : permis
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Suppression : visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur