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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 . "
Nouvelle version :
Pour son application en Polynésie française, Ajout : à l'alinéa 2 de l'article D. Suppression : 115-8 estAjout : 115-10Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : rédigé
Ajout : mots
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Suppression : Art.
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Ajout : est
Suppression : une
Ajout : transmis
Suppression : intervention
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de
Suppression : présence
Ajout : concertation
Suppression : de
Ajout : constituée
Suppression : l'équipe
Ajout : en
Suppression : chargée
Ajout : application
des
Suppression : soins
Ajout : dispositions
Suppression : médicaux
Ajout : de
Suppression : généraux,
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : personnels
Ajout : 6111-36
Suppression : pénitentiaires
Ajout : du
Suppression : appliquent
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : directives
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : santé
Suppression : par
Ajout : publique
Ajout : ainsi qu'à
la
Suppression : convention
Ajout : commission
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Ajout : surveillance. " sont remplacés
par les
Suppression : dispositions
Ajout : mots
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : premier
Ajout : "
Suppression : alinéa
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : rapport
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : D
Ajout : transmis aux signataires des conventions
.
Suppression : 115-4
Ajout : Il
Ajout : est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé