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Ajout · Suppression
Pour son application en Polynésie française, Ajout : à l'alinéa 2 de l'article D. Suppression : 115-8 estAjout : 115-10Suppression : ainsiAjout : lesSuppression : rédigéAjout : mots : " Suppression : Art.Ajout : CeSuppression : D.Ajout : rapportSuppression : 115-8.-SiAjout : estSuppression : une
Ajout : transmis
Suppression : intervention
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Suppression : médicale
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Ajout : 6111-36
Suppression : pénitentiaires
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Suppression : appliquent
Ajout : code
Suppression : les
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Suppression : directives
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Suppression : prévues
Ajout : santé
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Ajout : publique
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la
Suppression : convention
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par les
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Suppression : alinéa
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : rapport
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : D
Ajout : transmis aux signataires des conventions
.
Suppression : 115-4
Ajout : Il
Ajout : est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé