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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367478Cette aide générée porte sur Article D762-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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