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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367459Cette aide générée porte sur Article D762-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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