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Pour son application en Polynésie française, Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 136-2 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la RépubliqueAjout : en Polynésie française. Ajout : “ Le président du tribunal de première instance Suppression : dans le ressort duquel est situéAjout : de Suppression : l'établissementAjout : Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. Ajout : “ Le conseil d'évaluation comprend : Ajout : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; Ajout : “ 2° Suppression : LeAjout : Un Suppression : présidentAjout : membre Ajout : du gouvernement de Suppression : l'assembléeAjout : la Ajout : Polynésie française désigné par le président de Ajout : la Polynésie françaiseAjout : , ou son représentant ; Ajout : “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles Suppression : estAjout : sont Suppression : situéAjout : situés Suppression : l'établissementAjout : les Suppression : pénitentiaireAjout : établissements Ajout : pénitentiaires ou leurs représentants ; Ajout : “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle Suppression : estAjout : sont Suppression : situéAjout : situés Suppression : l'établissementAjout : les Suppression : concernéAjout : établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par Suppression : l'établissementAjout : les Ajout : établissements pénitentiaires ; Ajout : “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans Suppression : l'établissementAjout : les Ajout : établissements pénitentiaires ou Suppression : leurAjout : leurs Suppression : représentantAjout : représentants Suppression : désignéAjout : désignés par le président Suppression : de chaqueAjout : du tribunal de première instance Suppression : concernéAjout : de Ajout : Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans Suppression : l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier desAjout : les Suppression : mineursAjout : établissements ; Ajout : “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance Suppression : dans lequel est situéAjout : de Suppression : l'établissementAjout : Papeete ; Ajout : “ 8° Suppression : La personne exerçant localement laAjout : Le Suppression : fonctionAjout : vice-recteur de Suppression : directeur académique des services deAjout : la Suppression : l'EducationAjout : Polynésie Suppression : nationaleAjout : française ou son représentant ; Ajout : “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; Ajout : “ 10° Le commandant Suppression : du groupement de Ajout : la gendarmerie Suppression : deAjout : pour la Suppression : collectivitéAjout : Polynésie Ajout : française ou son représentant ; Ajout : “ 11° Le directeur Suppression : de la sécurité publiqueAjout : territorial de la Suppression : collectivitéAjout : police Ajout : nationale ou son représentant ; Ajout : “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance Suppression : dans lequel est situéAjout : de Suppression : l'établissementAjout : Papeete ou son représentant ; Ajout : “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans Suppression : l'établissementAjout : les Ajout : établissements ; Ajout : “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans Suppression : l'établissementAjout : les Ajout : établissements ; Ajout : “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans Suppression : l'établissementAjout : les établissements. Ajout : “ Les membres Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : conseil Suppression : visésAjout : prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République Ajout : en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Ajout : “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la RépubliqueAjout : en Polynésie française. Ajout : “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel Suppression : dans le ressort de Suppression : laquelle est situé l'établissement pénitentiaireAjout : Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. Suppression : "Ajout : “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”