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Ajout · Suppression
Pour son application en Polynésie française, Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article D. 136-2 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la RépubliqueAjout : en Polynésie française. Ajout : “ Le président du tribunal de première instance Suppression : dans le ressort duquel est situéAjout : deSuppression : l'établissementAjout : Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
Ajout : “
Le conseil d'évaluation comprend :
Ajout : “
1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
Ajout : “
2°
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : président
Ajout : membre
Ajout : du gouvernement
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : la
Ajout : Polynésie française désigné par le président
de
Ajout : la
Polynésie française
Ajout : ,
ou son représentant ;
Ajout : “
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : situé
Ajout : situés
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Suppression : pénitentiaire
Ajout : établissements
Ajout : pénitentiaires
ou leurs représentants ;
Ajout : “
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : situé
Ajout : situés
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Suppression : concerné
Ajout : établissements concernés
, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Ajout : établissements pénitentiaires
;
Ajout : “
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Ajout : établissements pénitentiaires
ou
Suppression : leur
Ajout : leurs
Suppression : représentant
Ajout : représentants
Suppression : désigné
Ajout : désignés
par le président
Suppression : de chaque
Ajout : du
tribunal de première instance
Suppression : concerné
Ajout : de
Ajout : Papeete ; “
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans
Suppression : l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des
Ajout : les
Suppression : mineurs
Ajout : établissements
;
Ajout : “
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance
Suppression : dans lequel est situé
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : Papeete
;
Ajout : “
8°
Suppression : La personne exerçant localement la
Ajout : Le
Suppression : fonction
Ajout : vice-recteur
de
Suppression : directeur académique des services de
Ajout : la
Suppression : l'Education
Ajout : Polynésie
Suppression : nationale
Ajout : française
ou son représentant ;
Ajout : “
9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ;
Ajout : “
10° Le commandant
Suppression : du groupement
de
Ajout : la
gendarmerie
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : collectivité
Ajout : Polynésie
Ajout : française
ou son représentant ;
Ajout : “
11° Le directeur
Suppression : de la sécurité publique
Ajout : territorial
de la
Suppression : collectivité
Ajout : police
Ajout : nationale
ou son représentant ;
Ajout : “
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance
Suppression : dans lequel est situé
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : Papeete
ou son représentant ;
Ajout : “
13° Un représentant de chaque association intervenant dans
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Ajout : établissements
;
Ajout : “
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans
Suppression : l'établissement
Ajout : les
Ajout : établissements
;
Ajout : “
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans
Suppression : l'établissement
Ajout : les établissements
.
Ajout : “
Les membres
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : conseil
Suppression : visés
Ajout : prévus
aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République
Ajout : en Polynésie française
dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ajout : “
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République
Ajout : en Polynésie française
.
Ajout : “
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel
Suppression : dans le ressort
de
Suppression : laquelle est situé l'établissement pénitentiaire
Ajout : Papeete
peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Suppression : "
Ajout : “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”