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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Pour son application en Polynésie française, Ajout : à l'article R. Suppression : 234-6Ajout : 234-12 Suppression : estAjout : , Suppression : complétéAjout : la Suppression : parAjout : dernière Suppression : unAjout : phrase Suppression : alinéaAjout : est ainsi Suppression : rédigéAjout : rédigée : " Suppression : Lorsqu'il n'existe pasAjout : Dans Suppression : dansAjout : la Suppression : l'établissementAjout : mesure Suppression : pénitentiaireAjout : du Suppression : deAjout : possible, Suppression : personnelAjout : l'auteur de Suppression : surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, leAjout : ce Suppression : premierAjout : compte Suppression : assesseurAjout : rendu Suppression : peutAjout : ne Suppression : êtreAjout : siège Suppression : choisiAjout : pas Suppression : parmiAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : personnelsAjout : commission de Suppression : surveillance d'un autre gradeAjout : discipline. "