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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367641Cette aide générée porte sur Article R763-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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