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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Nouvelle version :
Pour son
Suppression :
Ajout : leur
application en Polynésie française,
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 234-13 est ainsi rédigé : " Art.
Ajout : 213-21,
R.
Suppression : 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident
Ajout : 234-15
,
Suppression : un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire
Ajout : R
.
Suppression : Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de
Ajout : 234-16,
Suppression : celle-ci
Ajout : R
.
Suppression : Dans la mesure du possible
Ajout : 234-17
,
Suppression : l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline
Ajout : R
.
Suppression : Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un
Ajout : 234-26
Suppression : personnel
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : surveillance
Ajout : 235-10
,
Suppression : autre que le chef d'établissement,
Ajout : les
Suppression : détenant
Ajout : dispositions
Suppression : l'un
Ajout : applicables
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : grades
Ajout : avocats
Suppression : exigés
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : applicables
Suppression : premier
Ajout : aux
Suppression : alinéa,
Ajout : personnes
Suppression : le
Ajout : agréées
Suppression : rapport
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : assistent
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : rédigé
Ajout : personne
Suppression : par
Ajout : détenue
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : personnel
Ajout : application
de
Suppression : surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du