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Ajout · Suppression
Pour Suppression : sonAjout : leur application en Polynésie française, Suppression : l'articleAjout : auxAjout : articles R. Suppression : 234-13 est ainsi rédigé : " Art.Ajout : 213-21, R. Suppression : 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incidentAjout : 234-15, Suppression : un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaireAjout : R. Suppression : Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de
Ajout : 234-16,
Suppression : celle-ci
Ajout : R
.
Suppression : Dans la mesure du possible
Ajout : 234-17
,
Suppression : l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline
Ajout : R
.
Suppression : Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un
Ajout : 234-26
Suppression : personnel
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : surveillance
Ajout : 235-10
,
Suppression : autre que le chef d'établissement,
Ajout : les
Suppression : détenant
Ajout : dispositions
Suppression : l'un
Ajout : applicables
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : grades
Ajout : avocats
Suppression : exigés
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : applicables
Suppression : premier
Ajout : aux
Suppression : alinéa,
Ajout : personnes
Suppression : le
Ajout : agréées
Suppression : rapport
Ajout : qui
Suppression : peut
Ajout : assistent
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : rédigé
Ajout : personne
Suppression : par
Ajout : détenue
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : personnel
Ajout : application
de
Suppression : surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du