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Code pénitentiaire
Article R763-9
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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36 mots ajoutés52 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Nouvelle version :
Pour ~~Suppression : leur~~Ajout : son application en Polynésie française, ~~Suppression : aux articles R. 213-21 , R. 234-15~~Ajout : à ,

Suppression :

Ajout : l'article

R.

~~Suppression : 234-16~~

Ajout : 234-29

,

~~Suppression : R. 234-17~~

Ajout : le

~~Suppression : ,~~

Ajout : président

~~Suppression : R.~~

Ajout : du

~~Suppression : 234-26~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : R.~~

Ajout : première

~~Suppression : 235-10~~

Ajout : instance

~~Suppression : ,~~

Ajout : exerce

les

~~Suppression : dispositions applicables aux avocats~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : sont~~

Ajout : dévolues

~~Suppression : également~~

Ajout : au

~~Suppression : applicables~~

Ajout : juge

~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : personnes~~

Ajout : l'application

~~Suppression : agréées~~

Ajout : des

~~Suppression : qui~~

Ajout : peines,

~~Suppression : assistent~~

Ajout : au

~~Suppression : une~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : personne~~

Ajout : de

~~Suppression : détenue~~

Ajout : l'application

~~Suppression : en~~

Ajout : des

~~Suppression : application~~

Ajout : peines

~~Suppression : de~~

Ajout : ou

~~Suppression : l'~~

Ajout : à

~~Suppression : article~~

Ajout : la

~~Suppression : 23-4~~

Ajout : juridiction

de

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : l'application

~~Suppression : n°~~

Ajout : des

~~Suppression : 92-1147~~

Ajout : peines

du

~~Suppression : 12 octobre~~

Ajout : premier

~~Suppression : 1992~~

Ajout : degré

.