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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président de la Polynésie française ; 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ; 3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491121Cette aide générée porte sur Article D764-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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