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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 764-19 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491117Cette aide générée porte sur Article D764-20 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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