Article D765-4 — Code pénitentiaire

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 , les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

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