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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491065Cette aide générée porte sur Article R771-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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