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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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