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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "
Nouvelle version :
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Ajout : à l'alinéa 2 de l'article D. Suppression : 115-8 estAjout : 115-10Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : rédigé
Ajout : mots
: "
Suppression : Art.
Ajout : Ce
Suppression : D.
Ajout : rapport
Suppression : 115-8
Ajout : est transmis aux signataires des protocoles
.
Suppression : -Si
Suppression : une
Ajout : Il
Suppression : intervention
Ajout : est
Suppression : médicale
Ajout : présenté
Suppression : paraît
Ajout : à
Suppression : nécessaire
Ajout : l'instance
Ajout : de concertation constituée
en
Suppression : dehors
Ajout : application
des
Suppression : heures
Ajout : dispositions
de
Suppression : présence
Ajout : l'article
Ajout : R. 6111-36 du code
de
Suppression : l'équipe
Ajout : la
Suppression : chargée
Ajout : santé
Suppression : des
Ajout : publique
Suppression : soins
Ajout : ainsi
Suppression : médicaux
Ajout : qu'à
Suppression : généraux,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : commission
Suppression : personnels
Ajout : de
Suppression : pénitentiaires
Ajout : surveillance.
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Ajout : sont remplacés par
les
Suppression : directives
Ajout : mots
Suppression : prévues
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Suppression : par
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Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : convention
Ajout : rapport
Suppression : mentionnée
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : transmis
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : dispositions
Ajout : signataires
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : conventions.
Suppression : alinéa
Ajout : Il
Ajout : est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives