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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Ajout : à l'alinéa 2 de l'article D. Suppression : 115-8 estAjout : 115-10 Suppression : ainsiAjout : les Suppression : rédigéAjout : mots : " Suppression : Art.Ajout : Ce Suppression : D.Ajout : rapport Suppression : 115-8Ajout : est transmis aux signataires des protocoles.Suppression : -Si Suppression : uneAjout : Il Suppression : interventionAjout : est Suppression : médicaleAjout : présenté Suppression : paraîtAjout : à Suppression : nécessaireAjout : l'instance Ajout : de concertation constituée en Suppression : dehorsAjout : application des Suppression : heuresAjout : dispositions de Suppression : présenceAjout : l'article Ajout : R. 6111-36 du code de Suppression : l'équipeAjout : la Suppression : chargéeAjout : santé Suppression : desAjout : publique Suppression : soinsAjout : ainsi Suppression : médicauxAjout : qu'à Suppression : généraux,Ajout : la Suppression : lesAjout : commission Suppression : personnelsAjout : de Suppression : pénitentiairesAjout : surveillance. Suppression : appliquentAjout : " Ajout : sont remplacés par les Suppression : directivesAjout : mots Suppression : prévuesAjout : : Suppression : parAjout : " Suppression : laAjout : Ce Suppression : conventionAjout : rapport Suppression : mentionnéeAjout : est Suppression : parAjout : transmis Suppression : lesAjout : aux Suppression : dispositionsAjout : signataires Suppression : duAjout : des Suppression : premierAjout : conventions. Suppression : alinéaAjout : Il Ajout : est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de Suppression : l'articleAjout : l'établissement Suppression : D.Ajout : de Suppression : 115-4Ajout : santé. "