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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046367695Cette aide générée porte sur Article D772-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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