Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Texte intégral
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".