Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

42 mots ajoutés17 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.
Nouvelle version :
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. ~~Suppression : 115-15~~Ajout : 115-18 , les mots : "~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : après~~Ajout : du ~~Suppression : avis~~

Ajout : protocole

~~Suppression : du~~

Ajout : passé

~~Suppression : préfet~~

Ajout : en

~~Suppression : de~~

Ajout : application

~~Suppression : département~~

Ajout : des

~~Suppression : et,~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : Paris,~~

Ajout : l'article

Ajout : R. 6112-16

~~Suppression : préfet~~

Ajout : code

~~Suppression : police,~~

Ajout : la

Ajout : santé publique

" sont

~~Suppression : supprimés~~

Ajout : remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D

Ajout : 115-4 et D. 115-6 du présent code ".