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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367681Cette aide générée porte sur Article D772-15 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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