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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045491012Cette aide générée porte sur Article R773-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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