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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Ajout : à l'article R. Suppression : 234-1Ajout : 234-6 Ajout : , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Suppression : Art.Ajout : Le Suppression : R.Ajout : premier Suppression : 234-1.-PourAjout : assesseur Suppression : l'exerciceAjout : est Suppression : deAjout : choisi Suppression : sesAjout : parmi Suppression : compétencesAjout : les Suppression : enAjout : personnels Suppression : matièreAjout : chargés Suppression : disciplinaire,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : chefAjout : surveillance de l'établissement Suppression : pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ouAjout : où Suppression : àAjout : siège Suppression : unAjout : la Suppression : personnelAjout : commission de Suppression : surveillance d'un autre gradeAjout : discipline. "