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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046367780Cette aide générée porte sur Article D773-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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