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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
Nouvelle version :
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois
le
Suppression : haut-commissaire de la République, le
premier
Suppression : président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal
Ajout : alinéa
de
Suppression : première instance, le procureur
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : D.
Suppression : la
Ajout : 214-6
Suppression : République
Ajout : est
Suppression : près
Ajout : complété
Suppression : ledit
Ajout : par
Suppression : tribunal,
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : phrase
Suppression : ou
Ajout : ainsi
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Ajout : rédigée
Suppression : juges
Ajout : :
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Ajout : "
Suppression : l'application
Ajout : Ce
Suppression : des
Ajout : dossier
Suppression : peines,
Ajout : contient
Suppression : ainsi
Ajout : également
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Ajout : les
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : directeur
Ajout : relatives
Suppression : interrégional,
Ajout : à
Suppression : chef
Ajout : l'inscription
de la
Suppression : mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Ajout : personne
Suppression : mentionnée
Ajout : détenue
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : listes
Suppression : 112-8
Ajout : électorales
et
Suppression : R. 112-9
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'exercice
de
Suppression : l'état des effectifs au regard des capacités