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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Suppression : l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le Suppression : haut-commissaire de la République, le premier Suppression : président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunalAjout : alinéa de Suppression : première instance, le procureurAjout : l'article Suppression : deAjout : D. Suppression : laAjout : 214-6 Suppression : Républiqueest