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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045490970Cette aide générée porte sur Article R774-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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