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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 3° Les membres du sénat coutumier ; 4° Les présidents et membres des assemblées de province. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045490940Cette aide générée porte sur Article D774-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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