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Version en vigueur depuis le 9 avril 2022
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045532065Cette aide générée porte sur Article R434-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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