Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés14 mots supprimés
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa duréeSuppression : . Suppression : LesAjout : et Ajout : fixe les conditions d'occupation Suppression : du domaineAjout : de Suppression : etAjout : l'emprise Suppression : deAjout : en Suppression : rémunérationAjout : cause sont