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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d'occupation de l'emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054142000Cette aide générée porte sur Article L611-1-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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