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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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