Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Texte intégral
L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.