Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 28 mai 2026
La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.