Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Texte intégral
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement .