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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045574257Cette aide générée porte sur Article L641-2 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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