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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045574764Cette aide générée porte sur Article L115-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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