Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9 , 230-14 et 230-24 , celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet du troisième grade faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32 , R. 40-37 et R. 40-41 .
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.