Article L951-11

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l' article L. 912-3 , aux 1° et 4° de l' article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l' article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.