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Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045643048Cette aide générée porte sur Article D142-28 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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