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Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
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Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.