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Version en vigueur depuis le 24 avril 2022
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045642939Cette aide générée porte sur Article D142-31 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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